Lexicon

Previous

tenir responsable de

Source
Table C_cppq from lexicon-grammar
Head : tenir
Displays
Contexts
  • À l' exception des garanties d' ordre public imposées par la loi applicable et des réparations imposées par le régime de la responsabilité vis-à-vis d' un tiers en raison de la violation des garanties prévues par l' article 5 du présent contrat , l' offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de l' acceptant , sur la base d' aucune théorie légale ni en raison de aucun préjudice direct , indirect , matériel ou moral , résultant de l' exécution du présent contrat ou de l' utilisation de l' oeuvre , y compris dans l' hypothèse l' offrant avait connaissance de la possible existence d' un tel préjudice .
  • Creative Commons ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices résultant du contenu ou de l' utilisation de ce contrat .